Conditions Générales de Vente
Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente – Opposabilité des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont mises à la disposition de chaque Client sur le site internet du Comptoir Dentaire Lorrain. Elles sont accessibles à tout moment et peuvent être consultées ou imprimées via la page dédiée du site. En conséquence, toute commande effectuée sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document, tel que catalogues, prospectus, ou offres promotionnelles émis par le vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait de passer commande sur le site signifie que le Client accepte expressément les présentes CGV. Aucune condition particulière, qu’elle soit formulée par le client ou émise sous une autre forme (écrite ou verbale), ne pourra prévaloir contre ces conditions, sauf si elle a fait l’objet d’une acceptation expresse et écrite de la part du Comptoir Dentaire Lorrain.
En outre, l’absence d’application d’une quelconque disposition des présentes CGV à un moment donné ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir ces mêmes conditions à l’avenir. Le Comptoir Dentaire Lorrain se réserve ainsi le droit d’exercer pleinement ses droits à tout moment.
Article 2 : Modification des conditions générales de vente
Le Comptoir Dentaire Lorrain se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur notre site internet, et ce, sans délai. Il est donc conseillé de consulter régulièrement cette page pour vous assurer d’être toujours informé des dernières versions en vigueur.
En cas de modification, les conditions appliquées à une commande seront celles en vigueur au moment de la validation de cette commande par le Client. Si des offres promotionnelles sont proposées avec des conditions plus avantageuses que celles des CGV, elles seront valables uniquement pendant la période spécifiée sur l’offre. Le client devra répondre dans le délai indiqué pour bénéficier des conditions exceptionnelles proposées.
Article 3 : Prise de commande
Le bénéfice de la commande est strictement personnel et ne peut être transféré à un tiers sans l’accord préalable et écrit du Comptoir Dentaire Lorrain.
Toute modification de la commande, qu’il s’agisse d’un changement de produits ou de quantités, devra être validée par écrit par notre équipe. Cette modification pourrait entraîner une révision du prix initial ainsi que des délais de livraison.
En cas d’annulation de commande, le Comptoir Dentaire Lorrain se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes déjà versées à titre de dommages-intérêts, en fonction de l’état d’avancement de la commande. Les informations convenues et validées dans le cadre de la commande feront foi. Elles prévalent sur toute autre information, y compris celle figurant dans des documents externes (catalogues, prospectus, etc.).
Article 4 : Livraison – modalités
La livraison des produits peut être effectuée de différentes manières : soit par remise directe des marchandises à l’acheteur lors de l’enlèvement à nos entrepôts, soit après leur chargement et expédition à destination de l’adresse spécifiée par le client.
Les frais de livraison en France Métropolitaine sont pris en charge pour toute commande supérieure à 200 € TTC. Pour les commandes inférieures à ce montant, une participation de 15 € TTC sera appliquée pour les frais de transport.
Concernant les livraisons à destination des DOM-TOM ou de l’étranger, toute commande devra être passée par courrier ou mail à commandes@cdlorrain.com. La facturation se fera en hors taxes, et le paiement devra être effectué à l’avance, par virement bancaire au moment de la réception de la proforma. Les frais de transport, d’emballage, de transit et d’assurance seront à la charge du client et calculés selon les tarifs en vigueur auprès de notre partenaire postal ou transitaire.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif, en fonction des stocks disponibles et des conditions de transport. En cas de dépassement du délai annoncé, aucune compensation ou annulation de commande ne pourra être demandée. Le Comptoir Dentaire Lorrain ne saurait être tenu responsable d’un retard de livraison dû à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Article 5 : Livraison – délais
L’acheteur est responsable des opérations de chargement s’il choisit de procéder à l’enlèvement des marchandises. Une fois les produits enlevés, ils voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui doit, le cas échéant, faire valoir tout recours auprès du transporteur en cas de retard, de perte, de produit manquant ou de tout autre problème lié à l’expédition.
Les délais de livraison sont indiqués avec la plus grande précision possible, mais dépendent des disponibilités d’approvisionnement et des conditions de transport. Par conséquent, ces délais sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. En cas de dépassement de ces délais, l’acheteur ne pourra réclamer de dommages et intérêts, ni annuler la commande en cours. Toutefois, si le produit n’a pas été livré dans un délai de 60 jours après la date de livraison estimée et pour toute cause non liée à un cas de force majeure, la vente pourra être annulée à la demande de l’une ou l’autre des parties. L’acheteur pourra obtenir le remboursement de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Enfin, le Comptoir Dentaire Lorrain se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, facturées indépendamment, ce qui signifie que le paiement des livraisons partielles est dû au moment de leur réception, et non à la livraison complète de la commande.
Article 6 : Livraison – risques
Les cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer incluent, sans s’y limiter, les grèves, les intempéries, les accidents, ou toute autre situation rendant l’approvisionnement ou l’expédition impossible. Le vendeur informera l’acheteur de tout événement impactant les délais de livraison.
Article 7 : Réception
Sans préjudice des actions à entreprendre à l’encontre du transporteur, toute réclamation concernant les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande ou au bon de livraison doit être adressée par écrit dans un délai 14 jours suivant la réception des produits. L’acheteur est tenu de fournir toutes les justifications nécessaires pour prouver l’existence des vices ou anomalies constatés.
L’acheteur s’engage à permettre au vendeur de constater ces vices et anomalies et de procéder à leur réparation. L’acheteur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers pour réaliser ces constatations ou réparations, afin de ne pas compromettre l’éventuelle prise en charge des défauts par le vendeur.
Article 8 : Retour – modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’une demande préalable et formelle auprès du vendeur, afin d’obtenir un numéro de retour. Tout produit retourné sans ce numéro sera mis à la disposition de l’acheteur et ne pourra donner lieu à un avoir. Le produit retourné devra impérativement être dans son emballage d’origine et dans un état conforme à celui livré ou collecté. Les frais et risques liés au retour sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Aucun retour ne sera accepté au-delà d’un délai de 30 jours après la date de livraison. Les produits commandés spécialement chez nos fournisseurs à la demande du client ne pourront en aucun cas être repris ni échangés, conformément à la législation en vigueur.
Conditions de satisfaction ou remboursement : Si un produit ne correspond pas aux attentes de l’acheteur, n’est pas conforme à la commande, ou si le délai de livraison n’est pas respecté, le retour sera accepté sans frais, à condition que le produit n’ait pas été utilisé et soit retourné en parfait état, dans son emballage d’origine et non ouvert.
Article 9 : Retour – conséquences
En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, tel que constaté par le vendeur conformément aux modalités prévues à l’article 8, l’acheteur pourra, selon le choix du vendeur, obtenir le remplacement gratuit des produits ou leur remboursement. Cette solution exclut toute demande d’indemnité ou de dommages-intérêts.
Article 10 : Garantie – exclusion
La garantie ne couvre pas les défauts et détériorations causés par un accident extérieur, une utilisation anormale, ou toute modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur.
Article 11 : Responsabilité
Le Comptoir Dentaire Lorrain ne peut être tenu responsable des éventuelles conséquences, directes ou indirectes, découlant de l’utilisation des produits proposés sur son site. Bien que nous fassions tout notre possible pour garantir la qualité des marchandises, nous ne pouvons pas offrir de garantie contre les vices cachés des articles référencés. Nos produits sont destinés à des professionnels du domaine dentaire, et nous vous conseillons de vous assurer de leur adéquation avec vos besoins spécifiques avant utilisation. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou précision.
Article 12 : Installation, raccordement et mise en service des équipements
La responsabilité du Comptoir Dentaire Lorrain se limite uniquement aux matériels et équipements qu’il a fournis et installés. Les raccordements aux différents flux (eau, gaz, électricité, air) ne sont pas pris en charge par nos techniciens. Il est de la responsabilité du client de faire appel aux professionnels qualifiés pour ces installations spécifiques.
Article 13 : Prix
Les prix des produits figurant sur nos catalogues sont garantis jusqu’à la parution d’un nouveau tarif. Tous les prix sont indiqués TTC, et la garantie de maintien des prix ne concerne que les prix hors taxes. Toutefois, en cas de variation significative des coûts des matières premières (notamment les métaux précieux) ou des fluctuations des devises, pour les produits d’importation, le Comptoir Dentaire Lorrain se réserve le droit de réajuster ses prix, en informant préalablement les clients. Il en va de même en cas d’erreurs typographiques. De plus, tout impôt, taxe ou autre frais lié aux règlements en vigueur en France, dans un pays importateur ou de transit, demeure à la charge de l’acquéreur. Les prix des catalogues peuvent être communiqués sur demande.
Article 14 : Facturation
Une facture est émise pour chaque commande et accompagnée du bon de livraison. La facture sera envoyée par email à l’acheteur. Le paiement s’effectue selon les conditions convenues lors de la commande, soit au comptant, soit dans les 10 jours suivant la réception de la commande. En cas de non-paiement dans ce délai, des pénalités seront appliquées, correspondant à trois fois le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (conformément au décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012). De plus, le Comptoir Dentaire Lorrain se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à régularisation complète de la facture impayée, sans que cela puisse être considéré comme un manquement de notre part. Aucun escompte ne sera accordé pour un paiement anticipé.
Article 15 : Paiement
Les factures sont payables au siège social du Comptoir Dentaire Lorrain. Le règlement peut être effectué par chèque, virement bancaire ou carte bancaire, soit au comptant, soit dans les 30 jours suivant la réception des produits. En cas de non-paiement dans ce délai, des pénalités de retard seront appliquées, correspondant à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une majoration pour frais de recouvrement. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Comptoir Dentaire Lorrain.
En cas de défaut de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet, nous nous réservons le droit de résilier la vente de plein droit. Nous pourrons également demander la restitution des produits, par voie judiciaire si nécessaire, sans préjudice de tout autre recours pour dommages-intérêts. La résolution concernera non seulement la commande en question, mais aussi toute commande antérieure, qu’elle soit en cours de livraison ou non.
En cas de recouvrement contentieux, l’acheteur devra rembourser tous les frais engagés, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Aucun paiement partiel ne pourra être effectué sans accord préalable écrit du Comptoir Dentaire Lorrain. Les paiements partiels seront d’abord affectés à la partie non privilégiée de la créance, puis aux montants les plus anciens.
Article 16 : Transfert de risques
Le transfert des risques sur les produits intervient dès l’expédition des marchandises depuis les entrepôts du Comptoir Dentaire Lorrain. Par conséquent, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur, qui en assume la pleine responsabilité dès leur envoi.
Article 17 : Réserve de propriété
Les produits sont vendus sous réserve de paiement intégral du prix, principal et accessoires. Le transfert de propriété des produits n’intervient qu’une fois le paiement complet effectué. Il est précisé que la remise d’un titre créant une obligation de paiement ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, et la créance du Comptoir Dentaire Lorrain sur l’acheteur subsiste, y compris la réserve de propriété, jusqu’à ce que ledit titre soit effectivement payé.
Cependant, dès la livraison des produits, les risques de perte, de détérioration ou de dommages que ces produits pourraient causer sont transférés à l’acheteur. L’acheteur s’engage à souscrire une assurance couvrant ces risques à compter de la livraison. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra identifier distinctement les produits livrés et éviter de les mélanger avec d’autres articles similaires provenant d’autres fournisseurs. Si cette condition n’est pas respectée, le Comptoir Dentaire Lorrain pourra exiger le remboursement ou récupérer les produits restants en stock.
En cas de saisie-arrêt ou d’intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur devra immédiatement en informer le Comptoir Dentaire Lorrain afin de permettre la protection de ses droits. L’acheteur s’interdit également de céder ou de donner en gage la propriété des produits, en tout ou partie, sans accord préalable du vendeur.
Article 18 : Loi, compétence, contestation
Les relations entre les parties sont régies exclusivement par la loi française. En cas de litige ou de contestation concernant la formation ou l’exécution de la commande, seuls les tribunaux de Metz seront compétents, sauf si le Comptoir Dentaire Lorrain préfère saisir une autre juridiction compétente. Cette clause s’applique également en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, peu importe le mode et les modalités de paiement.
Tous les droits d’auteur sont réservés pour tous les pays. Toute reproduction intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, réalisée sans le consentement écrit et préalable du Comptoir Dentaire Lorrain, est illicite et constitue une contrefaçon, ce qui peut entraîner des sanctions pénales. Les photos utilisées dans ce catalogue sont non contractuelles, sous réserve d’éventuelles erreurs typographiques. Ce catalogue est exclusivement réservé aux professionnels du secteur dentaire.
Les prix indiqués dans ce catalogue sont valables jusqu’à la publication d’un nouveau tarif et/ou d’une nouvelle offre.